CGV

1. domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société PaKo AG (propriétaire des domaines "koffer.ch" et "valise.ch") et ses clients (ci-après "client").

2. conclusion du contrat

Les offres publiées sur le site Internet sont uniquement considérées comme une invitation à soumettre une offre et ne sont donc pas contraignantes.

L'activation du bouton de commande par le client constitue une demande juridiquement contraignante de la part du client.

Le contrat de vente entre la société PaKo AG et le client n'est conclu qu'après l'envoi de la confirmation de commande par la société PaKo AG. La confirmation est envoyée au client par e-mail et constitue l'acceptation de l'offre par la société PaKo AG.

Si le paiement par carte de crédit a été choisi, le contrat est déjà conclu au moment du débit de la carte de crédit.

3. frais d'expédition

Les prix communiqués sur "koffer.ch" s'entendent hors frais d'expédition. Les frais d'expédition individuels sont affichés avant la fin du processus de commande.

A partir d'un montant de commande de CHF 80.00, PaKo AG prend en charge les frais d'expédition et en dispense le client.

Si un colis ne peut pas être livré ou si un colis nous est retourné pour "non-enlèvement", des frais de port de CHF 20.00 seront facturés.

4. paiement

Les prix indiqués sur Koffer.ch sont des prix indicatifs sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de commettre des erreurs. Seul le prix indiqué dans la confirmation de commande fait foi.

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont à votre disposition :

4.1 Paiement anticipé

Si vous choisissez le mode de paiement Paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et vous livrerons la marchandise dès réception du paiement.

4.2 Carte de crédit

Le débit de votre carte de crédit est effectué à la fin de la commande. Les conditions générales de Stripe inc. s'appliquent.

4.3 Achat sur facture

Les conditions générales de Powerpay s'appliquent.

4.4 PayPal

Après avoir passé votre commande, vous serez redirigé vers une page externe de PayPal. Vous pouvez y finaliser le paiement et vous serez ensuite redirigé vers notre site. Les CGV de PayPal s'appliquent.

4.5 Twint

Les CGV de Twint s'appliquent.

4.6 Pointspay

Les CGV de Pointspay s'appliquent.

4.7 Heidipay (nouveau : HeyLight)

Les conditions générales de Heidipay s'appliquent.

4.8 Contrôle de la solvabilité et scoring

Dans la mesure où nous effectuons une prestation préalable, par exemple dans le cas d'un achat sur facture, nous demandons le cas échéant à une agence d'information de fournir des renseignements sur la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques afin de préserver nos intérêts légitimes. Pour ce faire, nous transmettons les données personnelles nécessaires à un contrôle de solvabilité à une agence d'évaluation du crédit et utilisons les informations reçues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement pour prendre une décision pondérée sur l'établissement, l'exécution ou la résiliation de la relation contractuelle. Sur demande, nous vous indiquerons volontiers à quelles agences de renseignements nous nous adressons à cet effet.

5. compensation

La compensation de créances par le client est exclue.

6. transfert des profits et des risques

Les profits et les risques sont transférés au client au moment de la remise au transporteur.

7. droit de retour

Le client a le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de retour est de 14 jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises.

Les colis ne sont acceptés que s'ils sont en bon état, c'est-à-dire non endommagés, non utilisés, non ouverts et dans leur emballage d'origine.

Le client est dans tous les cas responsable d'emballer la marchandise à retourner de manière à ce qu'elle soit transportable. Tout dommage/perte de la marchandise dû à un emballage non conforme sera facturé au client.

L'adresse pour les retours est la suivante :

PaKo AG, Chamerstrasse 174, 6300 Zoug.

Les frais de retour sont à la charge du client.

8. obligation de réclamation et garantie

Le client doit contrôler les produits immédiatement après leur réception et les défauts du produit contractuel doivent être signalés immédiatement et par écrit à PaKo AG. En l'absence de réclamation, le produit est considéré comme accepté.

Le délai de garantie pour tous les produits contractuels est de deux ans à compter de la réception. Les droits de garantie sont annulés en cas d'entretien inapproprié, d'utilisation non conforme, de modifications non autorisées des produits contractuels ainsi que de réparations effectuées par le client ou par des tiers.

PaKo AG se réserve le droit d'accorder une réduction du remboursement ou de remplacer le produit défectueux en fonction du cas d'espèce.

Les frais de renvoi sont à la charge du client. Ils ne sont pas pris en charge par PaKo AG.

9. langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

10. modifications

Les modifications et les compléments apportés au contrat doivent revêtir la forme écrite. Il en va de même pour la restriction de cette clause de forme écrite.

La société PaKo AG se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes CGV.

La société PaKo AG informe le client par le biais de canaux appropriés (courrier postal, e-mail, etc.) de toute révision des présentes CGV et lui accorde un délai de 30 jours pour faire opposition. Si aucune objection n'est formulée, les CGV révisées entrent en vigueur. En cas d'opposition du client, les présentes CG continuent de s'appliquer aux relations contractuelles déjà conclues. Les nouvelles relations contractuelles sont soumises aux CGV révisées.

11. responsabilité :

Toute responsabilité de PaKo AG pour les dommages subis par le client est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Cette limitation de la responsabilité ne s'applique pas si la cause du dommage est due à une faute intentionnelle et/ou à une négligence grave. Si PaKo AG viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, l'obligation d'indemnisation est limitée aux dommages typiques et effectifs. Toute responsabilité est exclue en cas de dommages causés par des auxiliaires. En aucun cas, la responsabilité ne s'applique aux dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, etc.

12. dispositions finales

Si certaines dispositions ou parties de la relation contractuelle, y compris les présentes CGV, s'avéraient nulles ou sans effet, la validité du reste de la relation contractuelle n'en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties contractantes adapteront le contrat de manière à ce qu'il corresponde autant que possible à l'objectif visé par la partie devenue nulle ou inefficace.

Toutes les relations contractuelles entre la société PaKo AG et le client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de la LDIP et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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13. Langue du contrat

La langue du contrat est allemand.